L’entreprise pourtant toujours soucieuse d’assurer la meilleure gestion des risques, ignore souvent que le divorce du chef d’entreprise peut avoir des conséquences désastreuses sur son fonctionnement, voire sur sa pérennité.
A condition d’agir en amont du divorce, le chef d’entreprise peut pourtant prévenir certaines des difficultés, tant celles le concernant que celles impactant l’entreprise.
Les risques les plus courants :
– La qualité d’associé est certes reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. Dans un régime de communauté (Article 1832-2 du Code Civil), le conjoint peut cependant revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales, et ce jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Cette faculté peut devenir un moyen de pression en cas de crise conjugale avec les conséquences qu’elle est susceptible d’emporter : partage du droit de vote, paralysie des organes sociaux, perte du contrôle majoritaire, etc.
– Un associé commun en bien ne peut céder sans l’accord de son conjoint les parts sociales pourtant inscrites à son seul nom (article 1424 du Code Civil).
– Dans le cas d’une procédure de divorce, un époux actionnaire commun en biens ne peut disposer librement de ses titres et notamment les céder seul. Les titres relèvent en effet des règles de la gestion de l’indivision (article 815-3 du Code Civil), d’où l’obligation de désigner un mandataire commun pour voter lors des assemblées. En cas de désaccord, le seul recours sera de demander la désignation judiciaire du mandataire.
– Quelle que soit la forme de sa société, le chef d’entreprise commun en biens doit, à l’occasion de son divorce, racheter les droits de son conjoint parfois au prix d’un endettement élevé, voire le contraindre à céder son entreprise à un tiers.
Afin de se prémunir contre ces risques, deux leviers peuvent être actionnés :
– bien choisir son régime matrimonial ;
– organiser juridiquement son entreprise.
Bien choisir son régime matrimonial ou le modifier si nécessaire :
– Communauté légale :
Nombre de chefs d’entreprises sont encore mariés sous ce régime, faute d’avoir fait le choix d’un régime conventionnel plus adéquat.
Or, ce régime est inadapté pour un couple dont l’un des époux est chef d’entreprise :
– Les biens dont un époux ne peut prouver qu’ils lui sont propres sont présumés appartenir à la communauté. La communauté répond des dettes nées de l’un ou l’autre des époux, notamment d’origine professionnelle.
